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Nouvelle législation

Titre du texte	Date du texte
Décret n° 2013-1515 du 14 Mai 2013	14.05.2013
Loi organique n° 2013-13 du 2 Mai 2013 portant création de l’instance provisoire de l’ordre judiciaire	02.05.2013
Décret n° 2013-1401 du 22 Avril 2013 modifiant et complétant le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents des services douaniers	22.04.2013
Décret n° 2013-1400 du 22 Avril 2013 modifiant le décret n° 97-104 du 20 janvier 1997, fixant les attributions de l’école nationale des douanes et son organisation administrative et scolaire	22.04.2013
Arrêté du président de l'assemblée nationale constituante du 5 Avril 2013	05.04.2013
Arrêté du chef du gouvernement du 29 Mars 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l’amnistie générale relevant des	29.03.2013
Arrêté du chef du gouvernement du 29 Mars 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l’amnistie générale relevant des	29.03.2013
Arrêté modifiant et complétant certaines dispositions du règlement intérieur de l’assemblée nationale constituante	22.03.2013
Arrêté du chef du gouvernement du 11 Mars 2013 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions chargées d'examiner les demandes de reconstitution de la carrière des agents publics bénéficiaires de l'amnistie générale, relevant	11.03.2013
Arrêté du chef du gouvernement du 7 Mars 2013 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la réintégration ou du recrutement à nouveau des agents publics ayant bénéficié de l'amnistie générale, ayant appartenu, à l	07.03.2013

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